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P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 172
Versions de la disposition

Texte complet
Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux
172. (Modification intégrée au c. S-4.2, r. 5.1, a. 12.0.3).
2021, c. 13, a. 172.
En vig.: 2021-10-13
Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux
172. L’article 12.0.3 du Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux (chapitre S-4.2, r. 5.1) est modifié par le remplacement de « , par la Société de l’assurance automobile du Québec et celles versées en vertu de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre I-6) ainsi que celles » par « et par la Société de l’assurance automobile du Québec, les aides financières palliant une perte de revenu ou compensant certaines incapacités versées en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C-20) ou de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (chapitre P-9.2.1) et les prestations d’assurance salaire ».
2021, c. 13, a. 172.
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