Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 171
Versions de la disposition

Texte complet
Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction
171. (Modification intégrée au c. R-20, r. 10, a. 63).
2021, c. 13, a. 171.
En vig.: 2021-10-13
Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction
171. L’article 63 du Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction (chapitre R-20, r. 10) est modifié par le remplacement du paragraphe 5° du deuxième alinéa par le paragraphe suivant:
« 5°  la prestation périodique initiale qu’il reçoit en application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (chapitre P-9.2.1). ».
2021, c. 13, a. 171.
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