Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 170
Versions de la disposition

Texte complet
Règlement sur la délivrance des certificats de compétence
170. (Modification intégrée au c. R-20, r. 5, a. 11).
2021, c. 13, a. 170.
En vig.: 2021-10-13
Règlement sur la délivrance des certificats de compétence
170. L’article 11 du Règlement sur la délivrance des certificats de compétence (chapitre R-20, r. 5) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 5°, de « Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre I-6) » par « Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C-20), de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (chapitre P-9.2.1) ».
2021, c. 13, a. 170.
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