Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 168
Versions de la disposition

Texte complet
168. (Modification intégrée au c. I-3, r. 1, a. 1086R50).
2021, c. 13, a. 168.
En vig.: 2021-10-13
168. L’article 1086R50 de ce règlement est modifié par l’insertion, après le paragraphe b, du suivant:
« b.1)  un montant versé en vertu de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (chapitre P-9.2.1); ».
2021, c. 13, a. 168.
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