Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 166
Versions de la disposition

Texte complet
Lettres patentes constituant l’Ordre professionnel des criminologues du Québec
166. (Modification intégrée au c. C-26, r. 90.1, a. 2).
2021, c. 13, a. 166.
En vig.: 2021-10-13
Lettres patentes constituant l’Ordre professionnel des criminologues du Québec
166. L’article 2 des Lettres patentes constituant l’Ordre professionnel des criminologues du Québec (chapitre C-26, r. 90.1) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « d’un acte criminel sur la victime » par « d’une infraction criminelle sur la personne victime » et de « de la victime » par « de la personne victime ».
2021, c. 13, a. 166.
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