Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 165
Versions de la disposition

Texte complet
Règlement sur la forme des constats d’infraction
165. (Modification intégrée au c. C-25.1, r. 1, annexes I à V).
2021, c. 13, a. 165.
En vig.: 2021-10-13
Règlement sur la forme des constats d’infraction
165. Les annexes I à V du Règlement sur la forme des constats d’infraction (chapitre C-25.1, r. 1) sont modifiées par le remplacement de « Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels institué en vertu de la Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels (chapitre A-13.2) » par « fonds affecté à l’aide aux personnes victimes d’infractions criminelles institué en vertu de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (chapitre P-9.2.1) », partout où cela se trouve.
2021, c. 13, a. 165.
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