P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 164 Versions de la disposition

2021-10-13

Arrêté ministériel concernant la reconnaissance des services d’aide aux victimes aux fins de l’article 417 du Code de procédure civile

164. (Modification intégrée au c. C-25.01, r. 7, a. 1).

2021, c. 13, a. 164.

Non en vigueur

En vig.: 2021-10-13

Arrêté ministériel concernant la reconnaissance des services d’aide aux victimes aux fins de l’article 417 du Code de procédure civile

164. L’article 1 de l’Arrêté ministériel concernant la reconnaissance des services d’aide aux victimes aux fins de l’article 417 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01, r. 7) est modifié:

1°  par le remplacement de « centres d’aide aux victimes d’actes criminels reconnus par la ministre de la Justice en vertu de la Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels (chapitre A-13.2) » par « centres d’aide aux personnes victimes d’infractions criminelles reconnus par le ministre de la Justice en vertu de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (chapitre P-9.2.1) »;

2°  par le remplacement de « aux victimes de violence conjugale » par « aux personnes victimes de violence conjugale ».

2021, c. 13, a. 164.