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P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 162
Versions de la disposition

Texte complet
Règlement sur l’aide juridique
162. (Modification intégrée au c. A-14, r. 2, a. 44).
2021, c. 13, a. 162.
En vig.: 2021-10-13
Règlement sur l’aide juridique
162. L’article 44 du Règlement sur l’aide juridique (chapitre A-14, r. 2) est modifié:
1°  par le remplacement, dans ce qui précède l’intitulé « Lois du Québec », de « ou d’exonération d’un paiement, soit au recouvrement d’une prestation » par « , d’aide financière ou d’exonération d’un paiement, soit au recouvrement d’une prestation, d’une aide financière »;
2°  par le remplacement du paragraphe 8° sous l’intitulé « Lois du Québec » par le suivant:
« 8°  Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (chapitre P-9.2.1); ».
2021, c. 13, a. 162.
© Gouvernement du Québec