Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 160
Versions de la disposition

Texte complet
160. (Modification intégrée au c. A-3.001, r. 14, a. 30).
2021, c. 13, a. 160.
En vig.: 2021-10-13
160. L’article 30 de ce règlement est modifié:
1°  par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre I-6) » par « Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (chapitre P-9.2.1) » et de « indemnité pour incapacité totale temporaire en vertu de la Loi sur les accidents du travail (chapitre A-3) » par « aide financière palliant une perte de revenu ou une aide financière compensant certaines incapacités »;
2°  par la suppression du deuxième alinéa.
2021, c. 13, a. 160.
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