Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 155
Versions de la disposition

Texte complet
Loi sur les services de santé et les services sociaux
155. (Modification intégrée au c. S-4.2, a. 19).
2021, c. 13, a. 155.
En vig.: 2021-10-13
Loi sur les services de santé et les services sociaux
155. L’article 19 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant:
« 20°  dans les cas et pour les finalités prévues à l’article 77 de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (chapitre P-9.2.1). ».
2021, c. 13, a. 155.
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