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P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 152
Versions de la disposition

Texte complet
Loi sur le régime de retraite des enseignants
152. (Modification intégrée au c. R-11, a. 18).
2021, c. 13, a. 152.
En vig.: 2021-10-13
Loi sur le régime de retraite des enseignants
152. L’article 18 de la Loi sur le régime de retraite des enseignants (chapitre R-11) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre I-6) ou d’une loi au même effet autre qu’une loi du Québec, une indemnité de remplacement du revenu » par « Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (chapitre P-9.2.1) ou d’une loi au même effet autre qu’une loi du Québec, une indemnité de remplacement du revenu, une aide financière palliant une perte de revenu, une aide financière compensant certaines incapacités ou toute autre indemnité au même effet ».
2021, c. 13, a. 152.
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