Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 149
Versions de la disposition

Texte complet
Loi sur la protection de la jeunesse
149. (Modification intégrée au c. P-34.1, a. 72.6).
2021, c. 13, a. 149.
En vig.: 2021-10-13
Loi sur la protection de la jeunesse
149. L’article 72.6 de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa, de « à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, lorsque la divulgation est nécessaire à l’application de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre I-6) aux fins d’une réclamation » par « au ministre de la Justice, lorsque la divulgation est nécessaire à l’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (chapitre P-9.2.1) aux fins d’une demande ».
2021, c. 13, a. 149.
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