Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 148
Versions de la disposition

Texte complet
148. (Modification intégrée au c. J-3, annexe I).
2021, c. 13, a. 148.
En vig.: 2021-10-13
148. L’article 5 de l’annexe I de cette loi est modifié:
1°  par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant:
« 1°  les recours contre les décisions concernant la qualification d’une personne victime, d’un sauveteur ou d’une autre personne bénéficiaire, concernant son admissibilité à une aide financière ou concernant l’établissement de cette aide, formés en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C-20) ou en vertu de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (chapitre P-9.2.1); »;
2°  par la suppression des paragraphes 2°, 2.1° et 6°.
2021, c. 13, a. 148.
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