Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 146
Versions de la disposition

Texte complet
146. (Modification intégrée au c. I-3, a. 1029.8.61.19.2).
2021, c. 13, a. 146.
En vig.: 2021-10-13
146. L’article 1029.8.61.19.2 de cette loi est modifié:
1°  par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe a, de « l’un des articles suivants »;
2°  par le remplacement du paragraphe c par le suivant :
« c)  l’article 5 de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre I-6) ou en vertu de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (chapitre P-9.2.1). ».
2021, c. 13, a. 146.
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