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P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 144
Versions de la disposition

Texte complet
Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales
144. (Modification intégrée au c. D-9.1.1, a. 3, 15 et 22).
2021, c. 13, a. 144.
En vig.: 2021-10-13
Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales
144. Les articles 3, 15 et 22 de la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales (chapitre D-9.1.1) sont modifiés par le remplacement de « victimes d’actes criminels » par « personnes victimes d’infractions criminelles », partout où cela se trouve.
2021, c. 13, a. 144.
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