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P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 143
Versions de la disposition

Texte complet
143. (Modification intégrée au c. C-52.2, a. 25).
2021, c. 13, a. 143.
En vig.: 2021-10-13
143. L’article 25 de cette loi est modifié:
1°  par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de « Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels » par « fonds affecté à l’aide aux personnes victimes d’infractions criminelles institué en vertu de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (chapitre P-9.2.1) »;
2°  par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels » par « fonds affecté à l’aide aux personnes victimes d’infractions criminelles ».
2021, c. 13, a. 143.
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