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P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 142
Versions de la disposition

Texte complet
Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales
142. (Modification intégrée au c. C-52.2, a. 1).
2021, c. 13, a. 142.
En vig.: 2021-10-13
Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales
142. L’article 1 de la Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales (chapitre C-52.2) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « victimes d’actes criminels » par « personnes victimes d’infractions criminelles ».
2021, c. 13, a. 142.
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