Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 141
Versions de la disposition

Texte complet
Code des professions
141. (Modification intégrée au c. C-26, a. 37).
2021, c. 13, a. 141.
En vig.: 2021-10-13
Code des professions
141. L’article 37 du Code des professions (chapitre C-26), modifié par l’article 5 du chapitre 15 des lois de 2020, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe b, de « d’un acte criminel sur la victime » par « d’une infraction criminelle sur la personne victime » et de « et de la victime » par « et de la personne victime ».
2021, c. 13, a. 141.
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