Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 137
Versions de la disposition

Texte complet
137. (Modification intégrée au c. C-20, a. 22).
2021, c. 13, a. 137.
En vig.: 2021-10-13
137. L’article 22 de cette loi est modifié par le remplacement de « le réclamant » par « un sauveteur ou une personne mentionnée à l’article 2 » et de « toute indemnité » par « toute aide financière ».
2021, c. 13, a. 137.
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