Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 132
Versions de la disposition

Texte complet
132. (Modification intégrée au c. C-20, a. 17).
2021, c. 13, a. 132.
En vig.: 2021-10-13
132. L’article 17 de cette loi est modifié par le remplacement de « aucun préjudice ou n’est pas admis à réclamer une prestation » par « aucune atteinte à son intégrité ou n’est admissible à aucune aide financière ».
2021, c. 13, a. 132.
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