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Décisions des tribunaux
P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 13
Versions de la disposition
13. Les sommes suivantes sont portées au débit du fonds:
1° les sommes requises pour financer des programmes et des services d’aide et de soutien aux personnes victimes d’infractions criminelles en vertu du présent titre;
2° les subventions accordées par le ministre en vertu de l’article 8;
3° le paiement de toute dépense nécessaire à la réalisation d’une fonction confiée au bureau dédié à l’aide aux personnes victimes d’infractions criminelles.
En vig.: 2021-10-13
13. Les sommes suivantes sont portées au débit du fonds:
1° les sommes requises pour financer des programmes et des services d’aide et de soutien aux personnes victimes d’infractions criminelles en vertu du présent titre;
2° les subventions accordées par le ministre en vertu de l’article 8;
3° le paiement de toute dépense nécessaire à la réalisation d’une fonction confiée au bureau dédié à l’aide aux personnes victimes d’infractions criminelles.
