Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 129
Versions de la disposition

Texte complet
Loi visant à favoriser le civisme
129. (Modification intégrée au c. C-20, a. 1).
2021, c. 13, a. 129.
En vig.: 2021-10-13
Loi visant à favoriser le civisme
129. L’article 1 de la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C-20) est remplacé par le suivant:
« 1. Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par «sauveteur» celui qui, au Québec et après le 31 décembre 1976, porte bénévolement secours alors qu’il a un motif raisonnable de croire que la vie ou l’intégrité physique d’une personne est en danger. ».
2021, c. 13, a. 129.
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