Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 125
Versions de la disposition

Texte complet
125. (Modification intégrée au c. A-25, a. 83.67).
2021, c. 13, a. 125.
En vig.: 2021-10-13
125. L’article 83.67 de cette loi est modifié:
1°  par la suppression, dans le premier alinéa, de « ou une rente pour incapacité totale en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C-20) ou de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre I-6) »;
2°  par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « , la Loi visant à favoriser le civisme ou la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels ».
2021, c. 13, a. 125.
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