Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 122
Versions de la disposition

Texte complet
122. (Modification intégrée au c. A-25, a. 83.64).
2021, c. 13, a. 122.
En vig.: 2021-10-13
122. L’article 83.64 de cette loi est modifié:
1°  par le remplacement, dans le premier alinéa, de « prestation ou à un avantage » par « aide financière » et de « Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre I-6) » par « Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (chapitre P-9.2.1) »;
2°  par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels » par « Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement ».
2021, c. 13, a. 122.
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