Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 111
Versions de la disposition

Texte complet
111. Le ministre prend sur le fonds consolidé du revenu les sommes requises pour l’administration des régimes d’aide financière des personnes victimes d’infractions criminelles prévus aux titres III et IV.
2021, c. 13, a. 111.
En vig.: 2021-10-13
111. Le ministre prend sur le fonds consolidé du revenu les sommes requises pour l’administration des régimes d’aide financière des personnes victimes d’infractions criminelles prévus aux titres III et IV.
2021, c. 13, a. 111.
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