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Décisions des tribunaux
P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 110
Versions de la disposition
110. Aux fins du calcul d’une prestation accordée en application des dispositions de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1), une somme forfaitaire versée en vertu du chapitre II du titre III de la présente loi est exclue conformément à ce que prévoient les dispositions de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles ou du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1, r. 1).
En vig.: 2021-10-13
110. Aux fins du calcul d’une prestation accordée en application des dispositions de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1), une somme forfaitaire versée en vertu du chapitre II du titre III de la présente loi est exclue conformément à ce que prévoient les dispositions de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles ou du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1, r. 1).
