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P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. La présente loi vise à reconnaître les droits des personnes victimes d’une infraction criminelle et à mettre en place des mesures pour répondre à leurs besoins dans le but de favoriser leur rétablissement. À cette fin, elle établit un régime d’aide leur permettant d’obtenir un soutien adéquat et cohérent avec les autres régimes répondant à leurs besoins, notamment en leur donnant droit à des services efficaces, justes et impartiaux et à de l’aide financière.
2021, c. 13, a. 1.
En vig.: 2021-10-13
1. La présente loi vise à reconnaître les droits des personnes victimes d’une infraction criminelle et à mettre en place des mesures pour répondre à leurs besoins dans le but de favoriser leur rétablissement. À cette fin, elle établit un régime d’aide leur permettant d’obtenir un soutien adéquat et cohérent avec les autres régimes répondant à leurs besoins, notamment en leur donnant droit à des services efficaces, justes et impartiaux et à de l’aide financière.
2021, c. 13, a. 1.
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