Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Article 98
Versions de la disposition

Texte complet
98. L’avis prévu par l’article 96 indique le nom du requérant, la nature de la demande et l’endroit où le permis sera exploité. L’avis reproduit substantiellement le premier alinéa de l’article 99 et il indique l’adresse du bureau de la Régie où les oppositions et les interventions doivent être envoyées.
1979, c. 71, a. 98.
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