P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Article 89.2 Versions de la disposition

2021-08-05

89.2. (Abrogé).

1997, c. 51, a. 46; 1997, c. 43, a. 875; 2018, c. 20, a. 48.

1997-12-01

89.2. La Régie peut confisquer le cautionnement d’un titulaire de permis:

1°  lorsqu’elle suspend ou révoque son permis;

2°  si le titulaire du permis est déclaré coupable d’une infraction à une disposition visée par le paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 42.

Les articles 32.19 à 32.21 de la Loi sur le ministère de la Justice (chapitre M‐19) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux sommes ainsi confisquées.

1997, c. 51, a. 46; 1997, c. 43, a. 875.

1997-06-19

89.2. La Régie peut confisquer le cautionnement d’un détenteur de permis:

1°  lorsqu’elle suspend ou révoque son permis;

2°  si le détenteur du permis est déclaré coupable d’une infraction à une disposition visée par le paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 42.

Les articles 32.19 à 32.21 de la Loi sur le ministère de la Justice (chapitre M‐19) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux sommes ainsi confisquées.

1997, c. 51, a. 46.