Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Article 86.1
Versions de la disposition

Texte complet
86.1. (Abrogé).
1981, c. 14, a. 59; 1991, c. 51, a. 19.
86.1. Lorsque, par règlement, il est prévu que le droit exigé pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis ou d’une autorisation de présenter un spectacle, de projeter un film ou de pratiquer la danse peut être payé en plus d’un versement, le permis ou l’autorisation sont révoqués de plein droit si son détenteur omet de payer un tel versement, conformément à ce règlement.
1981, c. 14, a. 59.
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