Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Article 84.1
Versions de la disposition

Texte complet
84.1. Toute modification de l’aménagement d’un endroit où est exploité un permis autorisant la consommation sur place doit être autorisée par la Régie.
Un titulaire qui demande une autorisation pour une telle modification doit se conformer aux conditions prévues aux articles 39 et 40 lui étant applicables.
La Régie identifie le plan d’aménagement pris en compte pour accorder l’autorisation.
1997, c. 51, a. 35; 2018, c. 20, a. 40.
84.1. Toute modification de l’aménagement d’une pièce ou d’une terrasse, pour laquelle une autorisation de présenter un spectacle, de projeter un film ou de pratiquer la danse est accordée, doit être autorisée par la Régie si elle comporte de nouvelles divisions de l’espace, même amovibles ou temporaires, où les clients sont admis.
Le paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 39 et les paragraphes 2°, 2.1° et 3° de l’article 40 s’appliquent à la demande d’autorisation.
La Régie identifie, au moyen d’un fac-similé de la signature de son secrétaire, le plan d’aménagement pris en compte pour accorder l’autorisation.
1997, c. 51, a. 35.
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