Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Article 82
Versions de la disposition

Texte complet
82. À moins d’une autorisation de la Régie, un titulaire de permis ne peut, même à l’intérieur de son établissement, exploiter son permis dans d’autres endroits que ceux qu’indique son permis.
Le titulaire qui demande l’autorisation de la Régie afin d’exploiter son permis dans un endroit additionnel dans son établissement doit se conformer aux conditions prévues aux articles 39 et 40 lui étant applicables.
1979, c. 71, a. 82; 1983, c. 28, a. 53; 1997, c. 43, a. 875; 2016, c. 7, a. 38.
82. À moins d’une autorisation de la Régie, un titulaire de permis ne peut, même à l’intérieur de son établissement, exploiter son permis dans un endroit autre que celui qu’indique son permis.
1979, c. 71, a. 82; 1983, c. 28, a. 53; 1997, c. 43, a. 875.
82. À moins d’une autorisation de la Régie, un détenteur de permis ne peut, même à l’intérieur de son établissement, exploiter son permis dans un endroit autre que celui qu’indique son permis.
1979, c. 71, a. 82; 1983, c. 28, a. 53.
82. Un détenteur de permis ne peut, sans l’autorisation de la Régie, exploiter son permis dans un endroit autre que celui indiqué sur son permis.
1979, c. 71, a. 82.
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