P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Article 81.1 Versions de la disposition

2020-12-11

81.1. Un titulaire de permis peut, en cours d’exploitation du permis, demander un changement de la période d’exploitation de son permis:

1°  avant le 30e jour précédant la date de la fin de sa période d’exploitation saisonnière pour la modifier en période d’exploitation annuelle sur paiement des droits fixés par règlement;

2°  avant le 183e jour suivant la date anniversaire de la délivrance d’un permis ayant une période d’exploitation annuelle pour la modifier en période d’exploitation saisonnière.

2018, c. 20, a. 37.