Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Article 77.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
77.0.1. Il est interdit, dans un établissement où est exploité un appareil de loterie vidéo, au titulaire du permis, son conjoint, ses enfants, à la personne chargée d’administrer l’établissement, aux membres du personnel ainsi qu’à toute personne qui participe à un spectacle dans l’établissement de jouer ou d’inciter un client à jouer avec cet appareil.
1993, c. 39, a. 80; 1997, c. 43, a. 875.
77.0.1. Il est interdit, dans un établissement où est exploité un appareil de loterie vidéo, au détenteur du permis, son conjoint, ses enfants, à la personne chargée d’administrer l’établissement, aux membres du personnel ainsi qu’à toute personne qui participe à un spectacle dans l’établissement de jouer ou d’inciter un client à jouer avec cet appareil.
1993, c. 39, a. 80.
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