Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Article 72
Versions de la disposition

Texte complet
72. Une société ou une personne morale visée dans l’article 38, qui est titulaire d’un permis, doit faire connaître à la Régie, au moyen d’un formulaire prescrit par celle-ci, tout renseignement pertinent relatif à un changement parmi les personnes mentionnées dans cet article, dans les dix jours du changement.
1979, c. 71, a. 72; 1997, c. 43, a. 875; 1999, c. 40, a. 210.
72. Une société ou une corporation visée dans l’article 38, qui est titulaire d’un permis, doit faire connaître à la Régie, au moyen d’un formulaire prescrit par celle-ci, tout renseignement pertinent relatif à un changement parmi les personnes mentionnées dans cet article, dans les dix jours du changement.
1979, c. 71, a. 72; 1997, c. 43, a. 875.
72. Une société ou une corporation visée dans l’article 38, qui détient un permis, doit faire connaître à la Régie, au moyen d’un formulaire prescrit par celle-ci, tout renseignement pertinent relatif à un changement parmi les personnes mentionnées dans cet article, dans les dix jours du changement.
1979, c. 71, a. 72.
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