Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Article 71
Versions de la disposition

Texte complet
71. Un titulaire d’un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place doit faire connaître par écrit à la Régie les nom, adresse et date de naissance de la personne chargée d’administrer son établissement, dans les dix jours de son entrée en fonction.
1979, c. 71, a. 71; 1986, c. 96, a. 24; 1997, c. 43, a. 875; 2018, c. 20, a. 28.
71. Un titulaire d’un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place doit faire connaître par écrit à la Régie les nom, adresse et numéro d’assurance sociale de la personne chargée d’administrer son établissement, dans les dix jours de son entrée en fonction.
1979, c. 71, a. 71; 1986, c. 96, a. 24; 1997, c. 43, a. 875.
71. Un détenteur d’un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place doit faire connaître par écrit à la Régie les nom, prénom, adresse et numéro d’assurance sociale de la personne chargée d’administrer son établissement, dans les dix jours de son entrée en fonction.
1979, c. 71, a. 71; 1986, c. 96, a. 24.
71. Un détenteur d’un permis autorisant la vente de boissons alcooliques pour consommation sur place doit faire connaître par écrit à la Régie les nom, prénom, adresse et numéro d’assurance sociale de la personne chargée d’administrer son établissement, dans les dix jours de son entrée en fonction.
1979, c. 71, a. 71.
© Gouvernement du Québec