Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Article 67
Versions de la disposition

Texte complet
67. Un titulaire d’un permis autorisant la vente de boissons alcooliques pour consommation sur place doit, s’il impose des frais minima donnant droit à une consommation ou des droits d’entrée, tenir affiché, à l’entrée de la pièce ou de la terrasse où il exploite son permis et à la vue du public, un avis qui indique le montant de ces frais ou de ces droits.
1979, c. 71, a. 67; 1997, c. 43, a. 875.
67. Un détenteur d’un permis autorisant la vente de boissons alcooliques pour consommation sur place doit, s’il impose des frais minima donnant droit à une consommation ou des droits d’entrée, tenir affiché, à l’entrée de la pièce ou de la terrasse où il exploite son permis et à la vue du public, un avis qui indique le montant de ces frais ou de ces droits.
1979, c. 71, a. 67.
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