Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
64. Malgré toute loi générale ou spéciale un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques peut être exploité le jour d’un scrutin municipal ou scolaire.
1979, c. 71, a. 64; 1981, c. 14, a. 57; 1989, c. 1, a. 607; 1996, c. 34, a. 25.
64. Malgré toute loi générale ou spéciale un permis peut être exploité le jour d’un scrutin municipal ou scolaire.
1979, c. 71, a. 64; 1981, c. 14, a. 57; 1989, c. 1, a. 607.
64. Aucun permis ne peut être exploité, durant les heures d’ouverture des bureaux de votation, le jour d’une élection générale tenue en vertu de la Loi électorale (chapitre E‐3.2) ni le jour d’un référendum tenu en vertu de la Loi sur la consultation populaire (chapitre C‐64.1).
Toutefois, un permis peut être exploité le jour d’un scrutin municipal ou scolaire, malgré toute loi générale ou spéciale.
Le présent article s’applique également à la Société des alcools du Québec.
1979, c. 71, a. 64; 1981, c. 14, a. 57.
64. Aucun permis ne peut être exploité, durant les heures d’ouverture des bureaux de votation, le jour d’une élection générale tenue en vertu de la Loi électorale (chapitre E‐3.1) ni le jour d’un référendum tenu en vertu de la Loi sur la consultation populaire (chapitre C‐64.1).
Toutefois, un permis peut être exploité le jour d’un scrutin municipal ou scolaire, malgré toute loi générale ou spéciale.
Le présent article s’applique également à la Société des alcools du Québec.
1979, c. 71, a. 64; 1981, c. 14, a. 57.
64. Aucun permis ne peut être exploité, durant les heures d’ouverture des bureaux de votation, le jour d’une élection générale tenue en vertu de la Loi électorale (chapitre E‐3.1) ni le jour d’un référendum tenu en vertu de la Loi sur la consultation populaire (chapitre C‐64.1).
Toutefois, un permis peut être exploité le jour d’un scrutin municipal ou scolaire, malgré toute loi générale ou spéciale.
1979, c. 71, a. 64.
64. Aucun permis ne peut être exploité, durant les heures d’ouverture des bureaux de votation, le jour d’une élection générale tenue en vertu de la Loi électorale (chapitre E‐3) ni le jour d’un référendum tenu en vertu de la Loi sur la consultation populaire (chapitre C‐64.1).
Toutefois, un permis peut être exploité le jour d’un scrutin municipal ou scolaire, malgré toute loi générale ou spéciale.
1979, c. 71, a. 64.
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