P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Article 54 Versions de la disposition

1997-12-01

54. Le défaut de recevoir l’avis ne libère pas le titulaire de l’obligation de payer le droit annuel.

De même un titulaire de permis dont la date anniversaire de délivrance survient à compter de l’entrée en vigueur d’un règlement adopté en vertu du paragraphe 4° de l’article 114 est tenu d’acquitter les frais et les droits payables en vertu de ce règlement, malgré l’avis qu’a pu lui transmettre la Régie conformément à l’article 53.

1979, c. 71, a. 54; 1991, c. 51, a. 11; 1997, c. 43, a. 875.

1992-08-27

54. Le défaut de recevoir l’avis ne libère pas le détenteur de l’obligation de payer le droit annuel.

De même un détenteur de permis dont la date anniversaire de délivrance survient à compter de l’entrée en vigueur d’un règlement adopté en vertu du paragraphe 4° de l’article 114 est tenu d’acquitter les frais et les droits payables en vertu de ce règlement, malgré l’avis qu’a pu lui transmettre la Régie conformément à l’article 53.

1979, c. 71, a. 54; 1991, c. 51, a. 11.

1980-10-15

54. La Régie peut convoquer le détenteur d’un permis qui lui a fait parvenir une demande de renouvellement afin de décider s’il y a lieu de le renouveler. Si à la date prévue du renouvellement, la Régie n’a pas décidé de celui-ci, le permis demeure en vigueur jusqu’à la décision de la Régie.

1979, c. 71, a. 54.