Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Article 34.2
Versions de la disposition

Texte complet
34.2. (Remplacé).
1996, c. 34, a. 21; 1997, c. 43, a. 875; 2018, c. 20, a. 2.
34.2. Le permis de détaillant de matières premières et d’équipements autorise son titulaire à vendre au détail des composants spécifiques de la bière ou du vin, notamment le malt, les extraits de malt, le raisin, les moûts et les concentrés, et des équipements destinés à la fabrication domestique de ces boissons alcooliques pour usage personnel.
Le titulaire de ce permis est tenu d’acheter ces produits d’un titulaire de permis de grossiste de matières premières et d’équipements.
1996, c. 34, a. 21; 1997, c. 43, a. 875.
34.2. Le permis de détaillant de matières premières et d’équipements autorise son détenteur à vendre au détail des composants spécifiques de la bière ou du vin, notamment le malt, les extraits de malt, le raisin, les moûts et les concentrés, et des équipements destinés à la fabrication domestique de ces boissons alcooliques pour usage personnel.
Le détenteur de ce permis est tenu d’acheter ces produits d’un détenteur de permis de grossiste de matières premières et d’équipements.
1996, c. 34, a. 21.
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