Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Article 34.1.4
Versions de la disposition

Texte complet
34.1.4. Les activités de livraison déléguées et sous-déléguées en vertu de la présente section sont réputées être réalisées par le titulaire de permis de restaurant.
2020, c. 31, a. 56 et 69.
34.2.4. Les activités de livraison déléguées et sous-déléguées en vertu de la présente section sont réputées être réalisées par le titulaire de permis de restaurant pour vendre.
2020, c. 31, a. 56 et 69.
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