Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Le permis de vendeur de cidre autorise la vente de cidre pour consommation dans un autre endroit que l’établissement.
1979, c. 71, a. 33; 2016, c. 7, a. 26; 2018, c. 20, a. 2.
33. Le permis de réunion autorise, pour la période que détermine la Régie, la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation à l’endroit qu’il indique et à l’occasion d’événements déterminés par règlement.
1979, c. 71, a. 33; 2016, c. 7, a. 26.
33. Le permis de réunion autorise, pour la période que détermine la Régie, la vente ou le service de boissons alcooliques, sauf la bière en fût et le vin en fût, pour consommation à l’endroit qu’il indique et à l’occasion d’événements déterminés par règlement.
1979, c. 71, a. 33.
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