Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. (Abrogé).
1979, c. 71, a. 32; 2018, c. 20, a. 2; 2020, c. 31, a. 57; 2023, c. 24, a. 3.
Non en vigueur
32. Le permis de livraison autorise, aux conditions déterminées par règlement, le transport de boissons alcooliques dans le cadre d’une prestation de service de transport public, auquel cas le titulaire est autorisé à acheter ces boissons alcooliques d’une personne autorisée à les vendre.
1979, c. 71, a. 32; 2018, c. 20, a. 2; 2020, c. 31, a. 57.
32. Le permis de vendeur de cidre autorise la vente de cidre, pour consommation dans un endroit autre que l’établissement et ses dépendances.
1979, c. 71, a. 32.
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