P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Article 20 Versions de la disposition

1993-07-14

20. (Abrogé).

1979, c. 71, a. 20; 1987, c. 68, a. 94; 1993, c. 39, a. 77.

1987-12-31

20. La Régie tient à chacun de ses bureaux un greffe dans lequel sont déposés les dossiers relatifs à toute demande de permis et à tout permis en vigueur.

1979, c. 71, a. 20; 1987, c. 68, a. 94.

1980-06-01

20. La Régie tient à chacun de ses bureaux un greffe dans lequel sont déposés les dossiers relatifs à toute demande de permis et à tout permis en vigueur.

Toute personne peut consulter ces dossiers et en obtenir copie sur paiement du droit prescrit par règlement.

Les rapports d’enquête et les pièces à l’appui de ces rapports sont conservés dans un dossier séparé et ne peuvent être consultés qu’avec l’autorisation d’un régisseur; celui-ci ne peut refuser cette autorisation que pour un motif raisonnable et sa décision doit alors être écrite et motivée.

1979, c. 71, a. 20.