Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. (Abrogé).
1979, c. 71, a. 19; 1993, c. 39, a. 77.
19. Le procès-verbal d’une séance de la Régie est authentique s’il est approuvé par la Régie et signé par le président, par le secrétaire ou par toute personne que la Régie désigne.
Le président, le secrétaire ou toute autre personne que la Régie désigne peut en outre certifier, en le signant, qu’un document est un original ou une copie conforme d’un document qui émane de la Régie ou qui fait partie de ses archives.
1979, c. 71, a. 19.
© Gouvernement du Québec