Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Article 157
Versions de la disposition

Texte complet
157. Un titulaire d’un permis autorisant la vente de boissons alcooliques pour consommation sur place doit, dans les 30 jours de l’entrée en vigueur de l’article 71, faire parvenir par écrit à la Régie les renseignements prescrits par l’article 71 si une personne est chargée d’administrer son établissement.
1979, c. 71, a. 157; 1997, c. 43, a. 875.
157. Un détenteur d’un permis autorisant la vente de boissons alcooliques pour consommation sur place doit, dans les 30 jours de l’entrée en vigueur de l’article 71, faire parvenir par écrit à la Régie les renseignements prescrits par l’article 71 si une personne est chargée d’administrer son établissement.
1979, c. 71, a. 157.
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