Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Article 155
Versions de la disposition

Texte complet
155. La Régie calcule le droit payable par chaque titulaire dont le permis est renouvelé suivant l’article 151 proportionnellement à la durée de renouvellement du permis.
1979, c. 71, a. 155; 1997, c. 43, a. 875.
155. La Régie calcule le droit payable par chaque détenteur dont le permis est renouvelé suivant l’article 151 proportionnellement à la durée de renouvellement du permis.
1979, c. 71, a. 155.
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