Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Article 153
Versions de la disposition

Texte complet
153. La date à laquelle un permis est renouvelé suivant l’article 151 est réputée être sa date d’obtention.
Ce permis est renouvelé pour deux ans si le titulaire du permis est né lors d’une année impaire et pour un an si le titulaire est né lors d’une année paire.
1979, c. 71, a. 153; 1997, c. 43, a. 875.
153. La date à laquelle un permis est renouvelé suivant l’article 151 est réputée être sa date d’obtention.
Ce permis est renouvelé pour deux ans si le détenteur du permis est né lors d’une année impaire et pour un an si le détenteur est né lors d’une année paire.
1979, c. 71, a. 153.
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