P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Article 152 Versions de la disposition

1997-12-01

152. Lors du renouvellement visé dans l’article 151:

1°  un permis de pavillon de chasse ou de pêche, de transporteur public ou de poste de commerce est transformé par la Régie en fonction des catégories de permis prévues par la présente loi, selon ce qu’il autorise;

2°  un permis dont une personne physique est titulaire pour le bénéfice d’un tiers est renouvelé au nom de celui qui entend l’exploiter;

3°  un permis Stade olympique est transformé en permis «Parc olympique».

1979, c. 71, a. 152; 1997, c. 43, a. 875.

1980-10-15

152. Lors du renouvellement visé dans l’article 151:

1°  un permis de pavillon de chasse ou de pêche, de transporteur public ou de poste de commerce est transformé par la Régie en fonction des catégories de permis prévues par la présente loi, selon ce qu’il autorise;

2°  un permis détenu par une personne physique pour le bénéfice d’un tiers est renouvelé au nom de celui qui entend l’exploiter;

3°  un permis Stade olympique est transformé en permis «Parc olympique».

1979, c. 71, a. 152.