Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Article 149
Versions de la disposition

Texte complet
149. Le secrétaire général et les membres du personnel de la Commission de contrôle des permis d’alcool du Québec, qui sont en fonction lors de l’entrée en vigueur du présent article, deviennent respectivement secrétaire et membres du personnel de la Régie.
1979, c. 71, a. 149.
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